CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
L'association GOGO CAGETTE - CLIQUEZ FERME POUR MANGER BIO (« GOGO CAGETTE ») met à disposition la plateforme GOGO Cagette (« la Plateforme ») au service des paysans bio et des consommateurs soucieux de la qualité de leurs achats alimentaires.
GOGO CAGETTE intervient comme intermédiaire hébergeur, n'est pas Producteur des Produits proposés et n'est donc pas responsable des Produits vendus via la Plateforme, ce que l'Acheteur reconnaît expressément.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles applicables à la vente des Produits entre les Acheteurs et les Producteurs sur la Plateforme.
Article 2 : Définitions
A chaque occurrence, au sein des présentes CGV, des termes suivants présentant une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
- Acheteur(s) : désigne(nt) toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour acheter des Produits.
- CGV : désignent les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Producteurs.
- Détail du Produit : désigne la description du Produit, rédigée par le Producteur.
- Détail du Producteur : désigne la fiche de description d'un Producteur, rédigée par le Producteur.
- Plateforme : désigne la plateforme accessible à l'adresse suivante : www.gogocagette.fr
- Produits : désignent les produits vendus sur la Plateforme.
- Producteur(s) : désigne(nt) tout producteur inscrit sur la Plateforme.
Article 3 : Acceptation des CGV
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. L'Acheteur doit les accepter avant toute commande sur la Plateforme.
Article 4 : Caractéristiques des Produits
Les Produits vendus sur la Plateforme sont proposés exclusivement par des fermes et/ou artisans locaux et bio.
Les informations suivantes sont transmises à l'Acheteur de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits, via les Détails du Produit.
- le prix du produit, via les Détails du Produit.
- la date ou le délai auquel le Producteur s'engage à rendre le produit disponible dans le point de retrait, à l'Acheteur.
Article 5 : Modalités de commande
Article 5.1 : Nécessité de créer un compte
L'Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription.
Article 5.2 : Processus de commande
L'Acheteur a la possibilité de mettre des Produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, la Plateforme envoie à l'Acheteur une confirmation de commande par courriel.
Les Producteurs sont seuls responsables des informations figurant dans le Détail du Produit et le Détail Producteur ainsi que de la conformité du Produit avec son descriptif.
Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. L'Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Le prix du Produit est renseigné TTC et librement fixé par le Producteur.
Lors du processus d'achat, l'Acheteur choisit un ou plusieurs Produits ainsi que le point de retrait choisi. L'Acheteur choisit ensuite le moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à confirmer son paiement, ce qui entraîne pour l'Acheteur une obligation de payer.
Article 6 : Modification et annulation de commande
La modification des commandes n'est pas acceptée, une fois celle-ci effectuée.
La vente de(s) Produit(s) est donc conclue au moment où l'Acheteur confirme sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s), la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n'avoir jamais été conclue. Le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte gogocagette de l'Acheteur ou, sur simple demande de l'Acheteur par transaction inversée via le mode de paiement utilisé lors de l'achat initial.
Article 7 : Livraison/Retrait de commande
Les Produits sont livrés exclusivement dans les points de retrait proposés par la Plateforme.
L'Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l'avancement de sa commande.
Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est gratuite. Si la livraison est payante, le prix de la livraison est communiqué à l'Acheteur avant tout paiement de sa part.
Les Produits non récupérés par l'Acheteur à l'horaire et au lieu de retrait choisi seront considérés perdus pour l'Acheteur sans possibilité de remboursement.
Article 8 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par l'Acheteur impliquent une obligation de règlement de la part de celui-ci.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement possibles sur la Plateforme.
Article 9 : Droit de rétractation (Acheteur non professionnel)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Cependant, l'Acheteur peut utiliser le droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de consommation pour les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM).
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits.
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Producteur est tenu au remboursement ou avoir au profit de l'Acheteur des sommes qu'il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par l'Acheteur.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Producteur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Producteur peut utiliser le modèle accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Article 10 : Service clients
Pour toute question ou information, l'Acheteur pourra contacter les Producteurs via les informations présentes sur le Détail du Producteur.
Pour toute question ou information, l'Acheteur pourra contacter GOGO CAGETTE via l'adresse email : contact@gogocagette.fr.
GOGO CAGETTE peut ponctuellement assister les Producteurs dans le traitement des réclamations. L'intervention de GOGO CAGETTE dans ce cadre est indépendante des droits de l'Acheteur; elle ne préjudicie donc pas au droit de l'Acheteur d'exercer toute action à l'encontre du Producteur.
Article 11 : Responsabilité
Les Produits vendus sur la Plateforme sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Producteur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
GOGO CAGETTE n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de la Plateforme.
L'Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Article 12 : Modification
GOGO CAGETTE peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Article 13 : Droit applicable et résolution des litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l'article L.615-1 du code de la consommation, l'Acheteur non professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Consommation FEVAD, accessible à https://www.mediateurfevad.fr/.
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l'acheteur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.